Rejeté.
« I. - Afin d’évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. « II. - Cette commission a pour missions d’év… (extrait)
En attendant l’examen d’un projet de résolution modifiant l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale (qui liste les différentes Commissions et leurs attributions), ou de projet de révision constitutionnelle (l’article 43 de la Constitution limitant les commissions permanentes à huit dans chaque assemblée), ou d’une proposition de loi ou de résolution afférente que nous pourrions prochainem… (extrait)