Rejeté.
Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Le II de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi modifiée : « Lorsque l’autorité compétente concernée est celle mentionnée aux 1° et 2° du I, celle-ci doit nécessairement ouvrir à l’égard de la personne mentionnée à l’article L. 561-2 ayant manqué à tout ou partie d… (extrait)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes liés à la fraude et à l’évasion fiscale, au blanchiment et aux paradis fiscaux. Nous souhaitons ici renforcer et donner une valeur réellement contraignante aux m… (extrait)