Rejeté.
L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu’il apparaît qu’une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu’elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ou celle des autres voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à des palpations de sécurité, nonobst… (extrait)
L’actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu’un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection l’autorise. Or, l’expérience montre que le danger peut survenir de manière inattendue et qu’obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l’inte… (extrait)