Rejeté.
Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... Après l’article L. 151-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-1-1. - I. - Sont considérés comme « finançant directement ou indirectement les actes terroristes » les États dont il est constaté qu’ils ont financé directement ou indirectement des entités, groupes et personnes ayant commis… (extrait)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts - en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. Actuellement, il n’existe pas de liste… (extrait)