Amendement n° 261 de Mme Danièle Obono sur après l'article 12, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. - I. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. - L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes de la fraude et de l’évasion fiscale, du blanchiment et des paradis fiscaux. Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connu sous le nom de « verrou… (extrait)