Amendement n° 85 de M. Meyer Habib sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d’un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de lieux de sépulture, a l’obligation d’inhumer ceux qui résident dans leur commune « sans distinction à raison des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Considérant que cette mesure va à l’encontre du principe constitutionnel de lib… (extrait)