Amendement n° CL175 de Mme Danièle Obono sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. Cette interdiction d’exercice comprend notamment l’interdiction de la création ou de l’existence d’une filiale dans ces État… (extrait)

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes liés à la fraude et à l’évasion fiscale, au blanchiment et aux paradis fiscaux. Le FMI évalue le total de la fraude fiscal à environ 20 000 milliards de dollars.… (extrait)