Amendement n° 268 de Mme Danièle Obono sur après l'article 12, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui recense de manière exhaustive les États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes, et fait un état des lieux détaillé des biens de ces États en France, ainsi que des inves… (extrait)

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts - en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. En juillet dernier, le Qatar ainsi que… (extrait)