Amendement n° CL167 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui fait un état des lieux de l’utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l’État français a autorisé l’exportation au titre de l’article L. 2335-3, afin d’évaluer précisément si : « 1° Dans certains cas ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l’autorisation préalable d’exportati… (extrait)

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour la déstabilisation d’un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l’autorisation initialement accor… (extrait)