Rejeté.
Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... « Après l’article L. 151-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-1-1. - Le ministre de l’Intérieur peut, après avis des ministres chargés de l’économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères, par une décision écrite et motivée, précédée d’une procédure contradictoire da… (extrait)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts - en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. Afin de compléter et de rendre effecti… (extrait)