Amendement n° CL178 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de blanchiment de fraude fiscale, liées au financement direct ou indirect d’actes de terrorisme, sous peine d'irrecevabilité… (le reste sans changement). » »

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes de la fraude et de l’évasion fiscale, du blanchiment et des paradis fiscaux. Cet amendement a pour objectif de supprimer le « verrou de Bercy », qui permet à l’administration … (extrait)