Amendement n° 16 de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 48, substituer aux mots : « 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale », les mots : : « L. 412-6 du code général de la fonction publique ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée », les mots : « L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.