Amendement n° 1900 de Mme Valérie Rabault à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public peut se faire par convention entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de délégation antérieure à la présente loi.