Tombé.
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. - Après l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5217-2-1. - Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 3° du I de l’article L. 5217-2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente en matière : « a) de politique du logement d’intérêt métropolitain, d’aides financières au logement social d’intérêt métropolitain, d’actions en faveur du lo… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de logement et d’habitat entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, afin de permettre à ces dernières et en particulier à la commune de Marseille, de pouvoir disposer de tous les outils permettant d’amplifier l’effort en matière de logement et de résorption de l’habitat insalubre notamment, pr… (extrait)