Amendement n° 3484 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « préside » les mots : « et le président de la commission locale d’évaluation des charges transférées élu conformément au même IV du même article coprésident ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli instaure une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées par le président de la chambre régionale des comptes et le président élu dans les conditions édictées au IV de l’article 1609 nonies C. Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des consei… (extrait)