Amendement n° 3485 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la disposition visant à confier au président de la chambre régionale des comptes la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées prévue au IV de l’article 1609 nonies C. Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des conseils municipaux concernés qui… (extrait)