Amendement n° 1897 de Mme Valérie Rabault à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - En complément de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées instituée entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres en application du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut se faire sans délibération concordante du conseil municipa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner à la commune de Marseille une forme de droit de veto sur la fixation des montants des attributions de compensation internes à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant les conditions de majorité qualifiée prévues pour l’approbation des rapports de la CLECT métropolitaine lorsqu’ils portent sur la fixation de ces attributions. Alors que l’attribution de … (extrait)