Rejeté.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 47 : « Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population se prononcent sur l’avis et les conséquences qu’ils souhaitent en tirer. »
Ce sous-amendement vise à étendre les modes de délibération prévues au VIII pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences, au vote des attributions de compensation, Pour la majorité des cas, les conditions de création d'un EPCI sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT - article L5211-5) ; elle est soumis à l’accord des communes obtenu à la maj… (extrait)