Amendement n° 3493 de M. Julien Ravier à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 qui installe par dérogation le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023. En effet, rien ne justifie l’instauration d’une dérogation. Il s’agit d’une atteinte à la souveraine… (extrait)