Amendement n° 3502 de M. Pierre Dharréville à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « si la commune le souhaite ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent, d’exercer la compétence des aires et parcs de stationnement même si ces derniers sont sont accessoires à un transport collectif en site propre.