Amendement n° 1895 de Mme Valérie Rabault à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « adoptées », insérer les mots : « par le conseil municipal de Marseille et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « population », insérer les mots : « ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la majorité qualifiée requise pour que les délibérations concordantes s’agissant de l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole d’Aix-Marseille-Provence soient transmises au Préfet, au Premier ministre et au Parlement. Outre la délibération du conseil de la métropole, elles doivent être adoptées de manière concordante par le Conseil municipal de… (extrait)