Amendement n° 3497 de M. Julien Ravier à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « VII. - La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis est transmis au président de la Métropole et à tous les maires des communes membres deux semaines avant la date de cette réunion. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier le rôle de la chambre régionale des comptes dans la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023, en remplaçant la présidence de la commission par l’émission d’un avis. En effet, rien ne justifie l’instauration d’une dérogation. Il s’agit d’une atteinte à … (extrait)