Amendement n° 3482 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer au mot : « préside », les mots : « et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article, en lieu et place d’une présidence assurée par le président de la chambre régionale des comptes. Pour associer au mieux les élus locaux à l’évaluation, il est proposé que l… (extrait)