Amendement n° 96 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 695-23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

La développement d’une criminalité à l’échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des faits exposés à l’article 694-32 du code de procédure pénale, il convient d’abaisser le seuil de la dérogation permettant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.