Amendement n° 196 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale, les mots : « commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « un avis simple du procureur de la République territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’extension de la compétence des officiers de police judiciaire à l’ensemble du territoire national. La procédure actuelle prévue par l’article 18 du code de procédure pénale apparaît trop complexe. En effet il est prévu une commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou des réquisitions du procureur de la République, prises au cours d’une enqu… (extrait)