Amendement n° 142 de Mme Marine Brenier sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 421-6 du code pénal, il est inséré un article 421-6-1 ainsi rédigé : «Art. 421-6-1. - Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l’identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme prévu au présent chapitre est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à agir en faveur d’un traitement médiatique du terrorisme plus responsable, en interdisant - sauf avis de recherche - la diffusion des photographies et de l’identité des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme. En effet, tandis que les familles pleurent leurs défunts et blessés, les visages et noms des terroristes s… (extrait)