Rejeté.
Chapitre I bis Dispositions relatives à l’interdiction de séjour des djihadistes français et étrangers sur le territoire national Article Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131-30 est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif à l’encontre d’un étranger coupable de l’une des infractions prévues à l’articl… (extrait)
Un étranger coupable d’acte terroriste doit faire l’objet d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. Ce qui permet de faciliter les expulsions et d’empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie.