Amendement n° 121 de M. Éric Diard sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 717-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-2-1 ainsi rédigé : « Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes fichées S condamnées à une peine d’emprisonnement peuvent voir cette peine assortie d’un placement à l’isolement dont la durée peut être égale à celle de la peine privative de liberté prononcée. Ce placement peut être prononcé à tout moment par un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de placement à l’isolement d’office aux individus fichés S, afin d’éviter toute propagation de thèses extrémistes, incitant à la haine ou à des actes en lien avec une entreprise terroriste en prison. En effet, des individus condamnés pour des délits mineurs ou des crimes n’ayant aucun lien avec une entreprise terroriste peuvent être eux mêmes des indivi… (extrait)