Amendement n° 232 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un tiers. En effet, non seulement cette disposition a pour effet d’alourdir la garde à vue mais elle peut également compromettre l’enquête, ce tiers pouv… (extrait)