Amendement n° 219 (Rect) de M. Éric Ciotti sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure expressément l’attribution de prestations sociales à une personne se trouvant sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il vise à pallier le cas d’une personne résidant en France mais affirmant se trouver à l’étranger dans le cadre d’un simple « voyage » et prétendant continuer à percevoir des allocations.