Rejeté.
Chapitre II bis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit Art. ... I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement, prévus par le présent article. » 2° L’article 421-7 est abrogé. II. - Le code de pro… (extrait)
Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l’état de droit ont déjà été sévèrement remises en cause par la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, par laquelle des dispositions d’exception - à l’utilité et à l’efficacité encore une fois non prouvées - ont sévèrement empiété sur le droit commun. Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit, étant donné l’absence de preuves d’utili… (extrait)