Rejeté.
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
L’objectif de cet amendement est de prévenir l’introduction d’objet illicite en prison en prévoyant que le chef d’établissement peut décider : - de soumettre les visiteurs à une fouille systématique ou à toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ; - de soumettre les détenus à une fouille avant et après les visites.