Amendement n° 79 de M. Gilbert Collard sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre I bis De l’indignité nationale I. - Peut être déclarée coupable de l’indignité nationale toute personne physique condamnée pour un des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique tels que définis aux titres I et II du livre IV du code pénal et puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. La culpabilité est prononcée à titre complémentaire sans préjudice des autres peines criminelles ou correctionnelles encourues dans les cas où les faits reprochés constitue… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des débats parlementaires qui ont suivi les graves attentats terroristes qu’a connus notre Nation, le rétablissement de l’indignité nationale avait fait consensus ; avant que le débat ne s’enlise dans une réforme de la citoyenneté. La perte de nationalité, pourtant déjà inscrite aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, a débouché sur l’enlisement des débats. Il vous est donc proposé de reveni… (extrait)