Amendement n° 289 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre V Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit Art. ... Au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots « quel que soit son comportement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix sociale, que les rapports entre la police et la population soient le plus pacifié possible. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. A tel point… (extrait)