Amendement n° 56 (Rect) de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2-4-1. - Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. « Lorsque le fait est commis par une … (extrait)

L'exposé des motifs

Quelle est aujourd’hui la peine encourue par un père ou une mère qui incite un mineur à aller commettre un acte de terrorisme en France ou sur la zone irako-syrienne ? Lors de son audition devant la commission, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a insisté sur la nécessité de réprimer très sévèrement de tels comportements, mais sur la difficulté à les qualifi… (extrait)