Amendement n° 176 de M. Bruno Bilde sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre I bis Création du crime d’indignité nationale Article 7 ter La section 2 du chapitre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411-5-1 et 411-5-2 ainsi rédigés : « Art. 411-5-1. - Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français : « 1° Sur un théâtre d’opération extérieure où la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crime d’indignité nationale permet d’assimiler les Français partis faire le djihad comme des ennemis de la France et non comme de simples délinquants.