Amendement n° 162 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d’une Cour de Sureté de l’État.

L'exposé des motifs

Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La nature comme la spécificité de la menace justifient que ces infractions soient confiées à des magistrats spécialisés et qu’elles fassent l’objet d’un traitement procédural et pénal a… (extrait)