Amendement n° 221 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1 » est remplacée par la référence : « 21 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’effectuer des contrôles d’identité.