Amendement n° 63 de M. Sébastien Jumel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés. 2° La dernière phrase est supprimée .

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le délai, prévu par le règlement, entre la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le débat de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours.