Amendement n° 64 de M. Sébastien Jumel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 91 du Règlement est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement dispose que le délai prévu entre le dépôt ou la transmission d’un projet de loi ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance ne souffre d’aucune d’exception.