Amendement n° 527 de M. Hervé Saulignac à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ainsi que du groupe d’études droits de l’enfant et protection de la jeunesse. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à mettre fin aux traitements irréversibles ou actes chirurgicaux des actes génitaux, visan… (extrait)