Amendement n° 775 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des variations du développement génital. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’obligation d’information faite à l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant présentant des variations du développement sexuel. En premier lieu, il précise que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin. Comme le rappelle le Comité consultatif national d’éthique, il est important que l’infor… (extrait)