Amendement n° 900 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés. … (extrait)