Amendement n° 535 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5 introduit par le Sénat en première lecture visant à soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de santé (HAS), dans le cadre de sa mission définie au 2° l’article L. 161-37 du code de la sécurité so… (extrait)