Amendement n° 670 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand ils sont en âge de comprendre ou d’être associés aux décisions médicales qui les concernent, puissent bénéficier d’un délai de réflexion avant qu’une décision ne soit prise concernant d’éventuelles interventions chirurgica… (extrait)