Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né présentant une variation du développement génital, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant … (extrait)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de déroger au délai de déclaration du sexe à l’état civil au moment de la naissance prévu à l’article 57 du code civil, en cas de difficulté pour assigner un sexe à un enfant présentant des variations du développement sexuel. Aujourd’hui les dispositions réglementaires inscrites au paragraphe 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 se… (extrait)