Amendement n° 772 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du développement sexuel les équipes pluridisciplinaires des centres de référence maladies rares endocriniennes de la croissance et du développement (CERMERCD) qui traitent de c… (extrait)