Amendement n° 943 de M. Bastien Lachaud à l'article 21 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai d'inscription du sexe à l'état civil pour les enfants pour lesquels il est impossible de déterminer le sexe à la naissance. Cette précision dans la loi conduira immanquablement les parents à accepter des opérations chirurgicales dans le but de pouvoir inscrire le sexe à l'état civil. Car les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps. Pourtant, po… (extrait)