Amendement n° 481 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des parents et ».

L'exposé des motifs

En cas de prise en charge de leur enfant pour anomalie génitale, il semble légitime que les parents soient consultés.