Amendement n° 779 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital. A l’heure actuelle, l’association GISS/ Alter Corpus affirme que les actes de conformation sexuée seraient en hausse de 10% depuis 2006. D’après les chiffres issus de l’analyse de la base d… (extrait)